The Libre Pensée in France, an IHEU full member organisation, has written to the Canadian Government to demand equal treatment under the law for all, independent of their sex, religion or ethnic origin. The letter supports the International Campaign against Shari’a Court in Canada.
The letter is reproduced here:
FEDERATION NATIONALE DE LA LIBRE PENSEE
10/12 rue des Fossés-Saint-Jacques 75005 PARIS
Tel : 0146342150 – Fax : 0146342184 – Courriel : [email protected]
Lettre ouverte au gouvernement canadien
-Prime Minister The Right Honourable Paul Martin
-Justice Minister and Attorney General of Canada The Honourable Irwin Cotler
-Minister responsible for Status of Women The Honourable Liza Frulla
Paris le 25 juillet 2005
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Ministre de la Justice,
Madame la Ministre des droits des femmes,
La Fédération nationale franà§aise de la Libre Pensée, fermement attachée aux droits démocratiques, et en premier chef à la pleine liberté de conscience, s’adresse à vous pour vous faire part de notre vive inquiétude concernant la situation dans la province canadienne de l’Ontario.
Comme le rappelle le porte-parole du Parquet général de l’Ontario, M.Brendan Crawley : “la loi de médiation de l’Ontario de 1991 autorise l’introduction d’un arbitrage basé sur des principes religieux, comme c’est le cas pour les rabbins dans les communautés juives et pour les pràªtres dans les communautés chrétiennes, qui participent à la résolution de contentieux civils”.
« L’International Campaign against Sharia Court in Canada » et les associations canadiennes partenaires résistent à l’utilisation de l’Acte d’arbitrage de 1991 par des « tribunaux appliquant la sharia» afin de résoudre les questions familiales, notamment en matière d’héritage, de divorce ou de garde des enfants. Elles alertent sur les limites et les périls de l’expression publique de communautés religieuses distinctes, notamment quand celles-ci viennent compromettre les droits des femmes gagnés de haute lutte.
Solidaires de la campagne internationale contre la « Sharia court » au Canada, nous nous prononà§ons pour l’égalité des droits, la séparation des religions et de l’Etat, et le respect de la dignité humaine.
Légitimer des tribunaux religieux, et aujourd’hui des Instituts Islamiques de Justice Civile, c’est, au nom du « multiculturalisme » et du soi disant « droit à la différence », ériger en principe la différence des droits. Le barreau canadien a dénoncé de multiples vices dans les arbitrages, en particulier les décisions discrétionnaires, l’absence d’obligations de sentences arbitrales écrites et du secret de la procédure.
Le Parlement du Québec a refusé, le 26 mai 2005, à l’unanimité, l’usage de tribunaux islamiques en cas de conflit familiaux.. C’est une première victoire pour la démocratie et pour tous les partisans de l’égalité des droits.
Libres Penseurs de France, nous faisons notre cette demande de nos organisations amies, Humanist Association of Canada et Mouvement Laïque Quebecois : « En conséquence, nous, soussignés demandons à l’Assemblée législative de l’Ontario de révoquer toute permission accordée pour établir des cours fondées sur la loi de la Charia dans le système juridique de l’Ontario et nous réclamons que ni les musulmans ni les membres de toute autre religion n’aient accès à des lois ou à des ententes qui ne sont pas accessibles à tous les Canadiens et qui ne respectent pas les droits et la dignité de tous les citoyens. »
Avec les associations laïques et humanistes du Canada, nous demandons que la loi soit la màªme pour tous, indépendamment de leur sexe, religion ou origine ethnique, l’abolition de l’arbitrage par des tribunaux religieux en Ontario lors de conflits familiaux, l’abrogation de la loi ontarienne de 1991 et le retrait du rapport Boyd de décembre 2004.
Recevez l’expression de nos sentiments laïques les plus distingués.
La Secrétaire générale de la Libre Pensée franà§aise :
Catherine Le Fur