ORAL STATEMENT
International Humanist and Ethical Union
UN Human Rights Council
48th Session (13 September – 8 October 2021)
UPR Outcomes: Belgium
Merci, Mme la Présidente, et à la délégation belge.
Je m’exprime au nom d’Humanist International et du Centre d’Action Laïque
En premier lieu, nous nous réjouissons que la Belgique ait accepté la recommandation des Pays-Bas (point 35.9), également mentionnée par de nombreux autres Etats, de ratifier le Protocole additionnel à la Convention contre la torture.
Il est urgent que cet engagement de la Belgique soit enfin tenu. En effet, actuellement aucun organe indépendant ne contrôle tous les lieux de privation de liberté, et les personnes détenues se voient privées d’un regard extérieur sur leurs droits. En outre, des lieux où des mineurs sont privés de liberté, ne font l’objet d’aucun contrôle externe indépendant.[1]
Nous appelons le gouvernement belge à ratifier l’OPCAT sans délai, et à le mettre en œuvre de façon effective. Cela passe par la création d’un organe de contrôle unique, spécialisé, indépendant des pouvoirs politiques, et disposant des moyens nécessaires à ses missions.
Il est également nécessaire de garantir l’indépendance du Comité P, chargé du contrôle des forces de police, et sa capacité à mener des investigations de manière effective, en accord avec les recommandations du Comité contre la torture et du Comité des droits de l’homme.[2]
Nous saluons l’acceptation de la recommandation finlandaise d’appliquer pleinement la Convention d’Istanbul, en particulier dans un contexte où certains Etats s’en sont retirés ou menacent de le faire.[3] Il est urgent de mettre en œuvre la Convention de manière concrète et effective. Cela passe par la mise en place d’un plan d’action national détaillé contre toutes les formes de violence basée sur le genre, y compris les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les féminicides.
Afin qu’un tel plan soit effectif, l’éducation sexuelle est indispensable, alors qu’elle que seul un faible nombre d’élèves en bénéficie à l’heure actuelle.[4] En effet, elle est nécessaire à la lutte contre les stéréotypes de genre et à la prévention des violences faites aux femmes. Une éducation complète à la sexualité doit être offerte aux élèves, dans tous les réseaux d’enseignement.
Endnotes
[1] Centre d’Action Laïque – L’OPCAT toujours pas ratifié par la Belgique : à quand un mécanisme de prévention de la torture ? (laicite.be) ; Coalition OPCAT, Ratification de l’OPCAT et création d’un Mécanisme national de prévention en Belgique – Position-OPCAT_fev-2021.pdf (laicite.be) ;
[2] CAT, « Observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Belgique », CAT/C/BEL/CO/3, janvier 2014, §13, janvier 2014 ; CAT, « Observations finales concernant le deuxième rapport périodique de la Belgique », CAT/C/BEL/ CO/2, 19 janvier 2009, §11.
Human Rights Committee, « Draft concluding observations of the Human Rights Committee –Belgium », CCPR/C/BEL/CO/5, 16 novembre 2010, §15 ; voir également : ECRI, « Rapport de l’ECRI sur la Belgique (quatrième cycle de monitoring) », 26 mai 2009, p. 46, n° 170.
[3] https://www.coe.int/en/web/commissioner/-/turkey-s-announced-withdrawal-from-the-istanbul-convention-endangers-women-s-rights; https://www.politico.eu/article/bulgaria-istanbul-convention-backs-away-from-treaty-opposing-violence-against-women/; https://www.theguardian.com/world/2020/may/05/hungarys-parliament-blocks-domestic-violence-treaty; Poland should not withdraw from the Istanbul Convention, says Secretary General – Salle de presse (coe.int) ; Centre d’Action Laïque – Retrait de la Convention d’Istanbul par la Turquie, projet de retrait en Pologne: de graves atteintes aux droits des femmes (laicite.be)
[4] Des cours d’éducation sexuelle pour tous les élèves : quelle place doit avoir la sexualité à l’école ? (rtbf.be) ; Centre d’Action Laïque – Bientôt (enfin) l’ÉVRAS pour tou.te.s? (laicite.be)
'UPR Statement on Belgium', Humanists International